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Comprendre le droit de la construction en France

Le droit de la construction en France repose sur un cadre juridique structuré par le Code civil et le Code de la construction. Il définit les droits et obligations des acteurs comme le maître d’ouvrage, le maître d’œuvre et les…

Le droit public : branches et applications essentielles

Le droit public constitue le fondement de l’organisation juridique de l’État français et régit les relations entre l’administration et les citoyens. Cette branche majeure du droit se caractérise par plusieurs domaines distincts comme le droit constitutionnel, le droit administratif ou…

Comprendre le droit de la mitoyenneté et vos obligations

Le droit de la mitoyenneté est un ensemble de règles juridiques qui régit la copropriété forcée des murs, clôtures, fossés et haies situés en limite de propriétés privées. Ces dispositions, encadrées par le Code civil français, visent à organiser le…

Comprendre le droit des servitudes en France

Le droit des servitudes régit les relations entre propriétés foncières voisines. Il permet d’établir des droits d’usage sur un bien immobilier au profit d’un autre bien. Ce cadre juridique fixe les règles pour créer, exercer et éteindre les servitudes, tout…

Droit des hypothèques : tout ce qu’il faut savoir

Le droit des hypothèques en France permet de garantir une créance en accordant au créancier un droit sur un bien immobilier. Régi par le code civil, il offre différentes formes de sûretés hypothécaires et protège les droits des créanciers tout…

Droit du domaine public en France : compréhension et enjeux

Le droit du domaine public définit le statut juridique des biens appartenant aux personnes publiques. Il repose sur le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui encadre leur protection, leur gestion et leur valorisation. Cette matière est…

Les obligations et responsabilités du droit relatif aux notaires

Le décret du 29 décembre 2023 définit les obligations légales des notaires en France, entrant en vigueur le 1er février 2024. Ces obligations encadrent rigoureusement leur statut d’officier public, leurs devoirs déontologiques et leurs responsabilités civiles et disciplinaires. La profession…

Droit relatif au maître d’œuvre : obligations et responsabilités

Le maître d’œuvre assume des responsabilités et des obligations définies par la loi française dans le domaine de la construction. Il intervient dans les études préliminaires, la conception et le suivi des travaux. Les textes légaux encadrent précisément ses missions…

Comprendre le droit relatif à l’agent immobilier en France

Le droit relatif à l’agent immobilier en France définit les conditions d’exercice de cette profession réglementée. La loi Hoguet de 1970 encadre l’activité des professionnels de l’immobilier et pose les bases juridiques pour protéger les consommateurs tout en garantissant un…

Droit relatif à l’architecte : obligations et responsabilités

L’architecte en France doit respecter un cadre juridique précis qui définit ses missions, droits et obligations. La loi encadre son exercice professionnel, protège ses œuvres et détermine ses responsabilités vis-à-vis des clients et des intervenants du bâtiment. À retenir L’obligation…