Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui aide à résoudre les litiges à l'amiable. Sa mission principale est de faciliter le règlement des différends entre particuliers, évitant ainsi des procédures judiciaires longues et coûteuses. Un service gratuit et accessible qui contribue à désengorger les tribunaux.
Qu'est-ce qu'un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice constitue un maillon fondamental du système judiciaire français. Auxiliaire de justice bénévole, il facilite le règlement des différends entre particuliers ou entreprises par la voie amiable, permettant d'éviter des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Un statut d'auxiliaire de justice bénévole
Le conciliateur de justice exerce ses fonctions à titre bénévole, après nomination par ordonnance du premier président de la cour d'appel. Son mandat initial dure un an, puis peut être renouvelé pour des périodes de trois ans. Avant d'entrer en fonction, il prête serment devant la cour d'appel, s'engageant à respecter les principes déontologiques inhérents à sa mission.
Une mission de règlement amiable
La mission principale du conciliateur consiste à rechercher un accord entre les parties en conflit. Il intervient de deux manières :
- En conciliation conventionnelle : les parties le saisissent directement
- En conciliation déléguée : le juge lui confie le dossier dans le cadre d'une procédure judiciaire
Des obligations déontologiques strictes
Le conciliateur doit faire preuve d'impartialité absolue dans le traitement des affaires. Il est tenu à une stricte confidentialité sur les informations échangées pendant les entretiens. Son intervention nécessite l'accord des parties concernées. Pour garantir son indépendance, il ne peut exercer dans le ressort d'une cour d'appel où il détiendrait un mandat électif.
Une procédure gratuite et accessible
La gratuité totale de l'intervention du conciliateur de justice garantit l'accès de tous les citoyens à ce mode de règlement des litiges. Les parties peuvent le rencontrer dans des lieux de permanence comme les mairies, les tribunaux ou les maisons de justice et du droit. En cas d'accord, il rédige un constat qui peut être homologué par le juge pour acquérir force exécutoire.
Les domaines d'intervention du conciliateur
Le conciliateur de justice intervient dans de nombreux domaines du droit civil et commercial pour faciliter le règlement amiable des différends entre particuliers, entreprises ou associations. Ses compétences s'étendent à de multiples types de litiges du quotidien, avec certaines restrictions définies par la loi.
Domaines de compétence du conciliateur
Le conciliateur peut intervenir dans les litiges relevant du droit civil comme :
- Les conflits entre propriétaires et locataires : loyers impayés, charges, restitution de dépôt de garantie, travaux
- Les troubles de voisinage : nuisances sonores, problèmes de mitoyenneté, servitudes
- Les désaccords en copropriété : charges communes, travaux, règlement de copropriété
- Les litiges de la consommation : contrats de vente, prestations de service défectueuses
- Les différends entre commerçants : baux commerciaux, contrats de fourniture
- Les impayés et contestations de factures entre professionnels ou particuliers
Obligation de conciliation préalable
Depuis le 1er octobre 2023, la tentative de conciliation est devenue obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire pour les litiges portant sur une somme inférieure à 5 000 €. Cette mesure vise à désengorger les tribunaux et favoriser les règlements amiables.
Domaines exclus de la conciliation
Le conciliateur n'est pas compétent pour :
- Les affaires pénales (infractions, délits)
- Le droit de la famille (divorce, autorité parentale, pensions alimentaires)
- L'état civil des personnes
- Les litiges avec l'administration publique
- Les conflits collectifs du travail
- Les procédures d'urgence
Saisine du conciliateur
Les parties peuvent saisir directement le conciliateur pour une conciliation conventionnelle, ou être orientées vers lui par le juge dans le cadre d'une conciliation déléguée. La démarche est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.
Comment devenir conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice exerce ses fonctions à titre bénévole au service de la justice. Cette mission nécessite des qualités humaines et juridiques particulières, ainsi qu'une procédure de nomination encadrée.
Conditions requises pour la fonction
Pour accéder aux fonctions de conciliateur de justice, plusieurs conditions cumulatives doivent être remplies :
- Être majeur et jouir de ses droits civiques et politiques
- Justifier d'une formation ou d'une expérience juridique
- Ne pas exercer d'activité judiciaire (délégué du procureur, médiateur, assesseur, etc.)
- Ne détenir aucun mandat électif dans le ressort de la cour d'appel d'exercice
Formation initiale et continue
La formation des conciliateurs comprend deux volets obligatoires dispensés par l'École nationale de la magistrature :
- Une journée de formation initiale préalable à la prise de fonctions
- Une journée de formation continue annuelle pour actualiser les connaissances
Processus de nomination
Les candidats doivent déposer leur dossier auprès du tribunal judiciaire de leur domicile. Après examen du dossier et entretien avec le magistrat coordonnateur, le premier président de la cour d'appel procède à la nomination par ordonnance. La première nomination est d'un an, renouvelable ensuite par périodes de trois ans.
Aspects pratiques de la fonction
Le conciliateur prête serment devant la cour d'appel. Pour couvrir ses frais (déplacements, fournitures...), il perçoit une indemnité forfaitaire annuelle de 650 €. Des locaux sont mis à sa disposition par les communes ou les tribunaux pour tenir ses permanences.
Obligations déontologiques
Dans l'exercice de ses fonctions, le conciliateur est tenu à des obligations strictes :
- Devoir de confidentialité sur les informations recueillies
- Impartialité absolue entre les parties
- Obligation de réserve et de dignité
- Respect du secret professionnel
La procédure de conciliation : déroulement et effets
La procédure de conciliation constitue un mode de règlement amiable des différends permettant d'éviter un procès. Elle peut être mise en œuvre de deux manières distinctes, selon que l'initiative vient des parties ou du tribunal.
Les deux types de conciliation
La conciliation conventionnelle intervient directement à l'initiative des parties, avant toute saisine du tribunal. Les personnes en conflit peuvent solliciter gratuitement l'intervention d'un conciliateur de justice pour tenter de trouver un accord. La conciliation déléguée est ordonnée par le juge une fois le tribunal saisi, celui-ci désignant alors un conciliateur pour mener la tentative de règlement amiable.
Déroulement de la procédure
Dans les deux cas, le conciliateur convoque les parties à une ou plusieurs réunions. Il les reçoit ensemble ou séparément pour comprendre la situation et rechercher des points d'accord. Le délai maximal est de 3 mois, renouvelable une fois sur autorisation du magistrat. Le conciliateur peut se déplacer sur les lieux du litige et entendre des tiers avec l'accord des parties.
Assistance et représentation
Les parties peuvent être assistées par un avocat lors des réunions de conciliation, même si cela n'est pas obligatoire. Elles peuvent également se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial, sauf si le juge ou le conciliateur demande leur présence personnelle.
Issue de la conciliation
En cas d'accord, le conciliateur établit un constat écrit, signé par les parties, qui détaille les termes de l'entente trouvée. Ce document peut faire l'objet d'une homologation par le juge, lui conférant alors force exécutoire. En l'absence d'accord, les parties conservent la possibilité de saisir le tribunal, la tentative de conciliation constituant souvent un préalable obligatoire pour les litiges inférieurs à 5 000 €.
| Type de conciliation | Initiative | Délai maximal |
| Conventionnelle | Parties | 3 mois renouvelables |
| Déléguée | Juge | 3 mois renouvelables |
L'essentiel à retenir sur le rôle du conciliateur de justice
La tendance est au renforcement de la médiation et de la conciliation dans le système judiciaire français. Les conciliateurs de justice sont amenés à traiter un nombre croissant de litiges, nécessitant un recrutement et une formation continue adaptée. L'évolution de la profession passe par la modernisation des outils et le développement de la conciliation à distance.
Questions en rapport avec le sujet
Quel est le rôle du conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un collaborateur occasionnel de la justice qui dispose d'une formation ou d'une expérience juridique. Son rôle consiste à faciliter le règlement amiable de certains litiges civils du quotidien (troubles du voisinage, litiges entre propriétaires et locataires par exemple).
Qui paie un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est bénévole mais reçoit une indemnité forfaitaire trimestrielle pour couvrir ses dépenses, dans une limite annuelle de 650 €.
Quel est le coût d'une conciliation ?
Quel est le coût d'une conciliation ? La procédure de conciliation est gratuite.
Quelle est la différence entre un conciliateur et un médiateur ?
Le médiateur n'est pas un juge, il ne tranche pas le litige, mais il aide les parties à trouver une solution. Il facilite les négociations en rétablissant la communication. Le médiateur est rémunéré, contrairement au conciliateur qui est bénévole.