Comment se défendre contre la saisie immobilière : les procédures de défense contre la forclusion.
L'une des plus grandes craintes de ceux qui se retrouvent à contracter un prêt, qu'il s'agisse d'un prêt pour l'achat de machines et d'équipements ou pour l'ouverture d'une nouvelle start-up, ou d'un prêt pour l'achat de leur propre maison, est qu'ils ne soient plus en mesure de le rembourser.
Avoir une dette et ne pas pouvoir la rembourser est, sans aucun doute, une situation risquée, notamment parce que notre créancier fera plusieurs tentatives pour nous pousser à rembourser son argent. Lorsque ces tentatives échoueront, la solution extrême sera l'expropriation forcée de nos biens. Le propriétaire d'un bien immobilier peut encourir une saisie immobilière et faire saisir sa maison !
La saisie n'est possible que sous certaines conditions. Voyons donc, une fois cette procédure effectuée, comment se défendre contre la saisie immobilière ?
Comment fonctionne la procédure de forclusion ?
La saisie est un acte formel par lequel un ou plusieurs biens en possession du débiteur sont expropriés de force afin de rembourser les créanciers. Avec la saisie, l'huissier de justice oblige le débiteur à ne pas enlever ou faire disparaître les biens en sa possession, qui ont été mis en gage pour couvrir la dette, car ces biens seront expropriés, cédés ou mis en vente. Les dettes du débiteur seront remboursées avec le produit de la vente.
La procédure de saisie n'est pas exécutée du jour au lendemain, mais pour procéder à la saisie, il faut être en possession d'un titre exécutoire : une décision de justice, une injonction, un contrat écrit entre le débiteur ou le créancier tel qu'un contrat de prêt. Ce sont les titres qui permettent de faire valoir une créance contre le débiteur et de mettre ses biens en vente. Le prêteur peut, alors, s'adresser aux juges qui peuvent ordonner au débiteur de payer. La Cour émettra un acte de jugement ou d′injonction exigeant le remboursement de la dette (la signification est effectuée par l'huissier).
Une saisie immobilière peut durer plusieurs années, en fait, entre une vente aux enchères et une autre peut prendre plusieurs mois, et le bien ne sera pas nécessairement vendu. Si le bien n'est pas vendu, la procédure se termine et le créancier devra trouver d'autres moyens de se faire rembourser par le débiteur.
Comment éviter la saisie ?
Vous devez savoir que dans de nombreux cas, il est possible d'empêcher la saisie en anticipant l'action du créancier. Dans le cas d'Equitalia, il est possible de demander le remboursement de la dette pour éviter le risque de saisie.
Un autre outil utile peut être l'utilisation de la procédure de surendettement. Le surendettement est défini comme une situation de déséquilibre persistant entre les obligations assumées et les actifs qui peuvent être liquidés pour les honorer, ainsi que l'incapacité définitive du débiteur à honorer régulièrement ses obligations.
Dans ce cas, la loi n° 3 du 27 janvier 2012 permet aux citoyens et aux petites entreprises d'obtenir un règlement facilité de leurs dettes grâce à un plan convenu qui évite les mesures d'exécution et les saisies par les créanciers. Finalement, il existe aussi la vente à réméré.
Comment s'opposer à une forclusion déjà en place ?
Il existe trois instruments de procédure qui vous permettent de vous opposer à une saisie en cours, prévus par le code de procédure civile :
L’opposition à l'exécution (art. 615), qui permet de contester le droit du créancier de procéder à l'exécution, par exemple parce que la dette n'existe pas ou a déjà été payée ;
L’opposition à des actes exécutoires (art. 617) contestant la régularité de la procédure d'un point de vue formel, c'est-à-dire la manière dont elle a été menée ;
L’opposition d'un tiers (art. 619) par laquelle un tiers non lié à la procédure, fait valoir ses droits sur les biens rattachés (par exemple parce que les biens rattachés sont la propriété du tiers et non du débiteur).
Opposition aux actes exécutoires
Avant l'ouverture de la procédure d'expropriation, il est possible de faire opposition en faisant appel à la procédure d'exécution, en la contestant et en s'opposant aux prétentions du créancier.
Dans ce cas, un recours peut être introduit auprès du juge de l'exécution pour obtenir une suspension de la saisie. La demande peut être déposée dans un délai de 20 jours à compter de la notification de la saisie. Une fois l'appel reçu, le juge décidera d'une date d'audience à laquelle le débiteur et le créancier demandeur devront se présenter. Lors de cette audience, le juge examinera s'il y a lieu de suspendre la saisie.
Après la période de suspension fixée par le juge, les parties devront réactiver la procédure. Si la procédure n'est pas réactivée, elle sera clôturée.
Outre l'opposition, il existe d'autres solutions qui peuvent être mises en œuvre.
Négocier avec le créancier
Avant d'engager la procédure d'exécution, il est possible de conclure un accord avec le créancier et d'essayer de trouver un arrangement, peut-être en réduisant le montant à restituer ou en le reportant encore pour éviter l'expropriation complète de vos biens.
Éviter la saisie
Afin d'éviter que ses biens soient mis en gage et vendus, et pour éviter une procédure judiciaire, le débiteur peut verser le montant nécessaire à l'extinction de la dette, en espèces, y compris les frais, entre les mains de l'huissier et lui donner l'ordre de tout remettre aux créanciers. Cette forme de retard de paiement permet d'arrêter l'action forcée du créancier. Le paiement après la signification de la saisie est, donc, possible s'il est effectué en espèces.
Réduire les saisies
Il peut arriver que les créanciers exproprient des actifs qui ont une valeur plus élevée que la dette elle-même à leur égard, de sorte que la saisie est disproportionnée. Selon l'article 496 du Code de procédure civile, il est possible, une fois l'acte de saisie reçu, de demander une réduction de la rémunération, précisément pour "ajuster" cette disproportion. Ce sera le juge qui évaluera s'il y a effectivement une disproportion entre les biens saisis et les créances dues, réduisant ainsi le montant à payer (et libérant certains biens qui reviendront en possession du débiteur). Elle peut alors soit émettre un ordre d'acceptation (si le montant est réduit), soit de rejet (elle ne fera pas droit à la demande). Cette ordonnance sera susceptible d'appel.
Convertir la saisie
Il est possible pour le débiteur de prendre des mesures avant la vente ou l'attribution des biens saisis, en demandant de remplacer ces biens par une somme d'argent pour couvrir leur valeur. C'est ce que l'on appelle la conversion de la saisie.
Pour demander cette procédure, il est nécessaire de déposer une demande au greffe de la Cour et de payer une somme d'argent correspondant à au moins un cinquième de la créance de la personne qui a saisi les biens. Dans les 15 jours suivant le dépôt de la demande, le débiteur doit restituer la totalité du montant pour couvrir la dette.