La résolution amiable des litiges permet d'éviter le recours à un procès, tout en trouvant une solution satisfaisante pour les parties. Cette démarche moins coûteuse et plus rapide est devenue obligatoire depuis le 1er octobre 2023 pour les litiges de moins de 5000€ et offre trois modes principaux : la conciliation, la médiation et la procédure participative.
Les différents types de résolution amiable
La résolution amiable des litiges propose plusieurs mécanismes adaptés aux différentes situations. Depuis le 1er octobre 2023, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal pour les litiges inférieurs à 5000€.
La conciliation
Cette procédure gratuite fait intervenir un conciliateur de justice, auxiliaire assermenté. Le conciliateur reçoit les parties, analyse la situation et propose des pistes de règlement. Il rédige un constat d'accord si les parties trouvent un terrain d'entente. En 2023, 52% des conciliations ont abouti à un accord. Les délais moyens sont de 2 mois.
La médiation
Le médiateur, professionnel indépendant et neutre, accompagne les parties dans la recherche d'une solution négociée. Les frais de médiation sont partagés entre les parties, avec un coût moyen de 300€ par séance. La médiation dure généralement entre 3 et 6 mois. Le médiateur ne propose pas directement de solution mais aide les parties à renouer le dialogue.
| Type de médiation | Coût moyen | Durée moyenne |
| Médiation familiale | 50€/séance | 4 mois |
| Médiation civile | 300€/séance | 3 mois |
| Médiation commerciale | 500€/séance | 6 mois |
La procédure participative
Cette démarche structurée nécessite l'assistance d'avocats pour chaque partie. Les parties signent une convention définissant la durée et les modalités de leurs négociations. Les avocats encadrent les échanges et rédigent l'accord final. Les honoraires des avocats constituent le principal coût.
Comparatif des trois modes de résolution
- Conciliation : gratuite, rapide, informelle
- Médiation : coût modéré, durée moyenne, dialogue facilité
- Procédure participative : coût élevé, encadrement juridique, sécurité maximale
Les domaines concernés par la résolution amiable
La résolution amiable des litiges s'applique dans de nombreux domaines du droit civil et commercial. Depuis le 1er octobre 2023, elle constitue un préalable obligatoire pour certains types de différends, permettant d'éviter un procès long et coûteux.
Les domaines principaux de la résolution amiable
Les litiges familiaux représentent une part importante des résolutions amiables, notamment pour :
- Les divorces par consentement mutuel
- L'exercice de l'autorité parentale
- Les droits de visite et d'hébergement
- Les successions et partages
Les conflits de voisinage peuvent également être résolus à l'amiable :
- Nuisances sonores ou olfactives
- Problèmes de mitoyenneté
- Servitudes de passage
- Distances de plantation
Les cas où la résolution amiable est obligatoire
La tentative de résolution amiable préalable est imposée par la loi dans deux situations :
- Les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 5 000 euros
- Les troubles anormaux de voisinage
Les médiateurs spécialisés par secteur
Des médiateurs sectoriels interviennent dans des domaines précis :
| Secteur | Type de médiateur |
| Énergie | Médiateur national de l'énergie |
| Consommation | Médiateur de la consommation |
| Banque | Médiateur bancaire |
| Assurance | Médiateur de l'assurance |
Les exceptions à la résolution amiable
Certains domaines ne peuvent pas faire l'objet d'une résolution amiable :
- Les questions d'état civil
- Les litiges avec l'administration fiscale
- Les infractions pénales
- Les contentieux électoraux
Le déroulement d'une procédure amiable
La procédure de résolution amiable des litiges suit un protocole structuré qui varie selon le mode choisi. Le déroulement s'articule autour d'étapes précises, encadrées par des délais et des formalités adaptés à chaque situation.
Les étapes préliminaires
Pour initier une démarche amiable, la partie demanderesse adresse un courrier recommandé à l'autre partie pour proposer ce mode de règlement. Une fois l'accord obtenu, les parties choisissent ensemble un tiers - conciliateur, médiateur ou avocat selon la procédure retenue. Le tiers désigné convoque ensuite les parties à une première réunion dans un délai de 15 jours.
Le déroulement des séances
La conciliation se déroule généralement en 1 à 2 séances d'une heure, sur une période d'un mois. Le conciliateur reçoit les parties ensemble ou séparément pour comprendre leurs positions et proposer des compromis.
La médiation requiert 3 à 5 séances d'environ 2 heures, étalées sur 2 à 3 mois. Le médiateur aide d'abord les parties à rétablir le dialogue avant d'aborder la recherche d'un accord. Des entretiens individuels peuvent compléter les séances communes.
La procédure participative
Plus formalisée, elle débute par la signature d'une convention définissant sa durée (maximum 4 mois) et son objet. Les avocats organisent des réunions de négociation et rédigent des procès-verbaux d'avancement. Les échanges de pièces et arguments suivent un calendrier précis.
La formalisation de l'accord
L'accord trouvé est consigné par écrit dans un document détaillant les engagements de chaque partie. Pour la conciliation et la médiation judiciaires, le procès-verbal est transmis au tribunal pour homologation, lui conférant force exécutoire. En procédure participative, l'accord prend la forme d'un acte contresigné par les avocats.
| Type de procédure | Durée moyenne | Nombre de séances |
| Conciliation | 1 mois | 1-2 |
| Médiation | 2-3 mois | 3-5 |
| Procédure participative | 3-4 mois | 4-6 |
Les avantages et garanties de la solution amiable
La résolution amiable des litiges présente de nombreux atouts par rapport à une procédure judiciaire classique. Les statistiques démontrent qu'en 2023, plus de 65% des différends traités par voie amiable ont abouti à un accord satisfaisant pour les parties.
Rapidité et économies substantielles
Le temps moyen de résolution d'un litige par voie amiable est de 3 mois, contre 18 à 24 mois pour une procédure judiciaire. Cette célérité permet aux parties d'économiser les frais d'avocat et de justice, les honoraires se limitant généralement aux frais du médiateur ou du conciliateur. Un tableau comparatif des coûts :
| Type de procédure | Coût moyen | Durée moyenne |
| Procédure judiciaire | 2000-5000€ | 18-24 mois |
| Conciliation | Gratuit | 2-3 mois |
| Médiation | 500-1500€ | 3-4 mois |
Préservation des relations et confidentialité
La démarche amiable favorise le dialogue entre les parties et permet de maintenir des relations cordiales, notamment dans les litiges commerciaux ou familiaux. Les échanges restent confidentiels, contrairement aux audiences publiques des tribunaux.
Garanties juridiques solides
L'accord amiable bénéficie de protections juridiques :
- Homologation possible par le juge pour obtenir force exécutoire
- Suspension des délais de prescription pendant la procédure
- Possibilité de saisir le tribunal en cas d'échec
Taux de réussite élevé
Les statistiques du Ministère de la Justice indiquent que 62% des médiations et 70% des conciliations aboutissent à un accord en 2023. En cas d'échec, les parties conservent leur droit d'agir en justice sans préjudice.
L'essentiel à retenir sur la résolution amiable des litiges
La résolution amiable des litiges tend à se généraliser en France, avec une obligation pour les petits contentieux qui pourrait s'étendre progressivement à d'autres domaines. Cette évolution reflète une volonté de désengorger les tribunaux tout en favorisant des accords adaptés aux besoins des parties. Les différents modes de résolution continuent de se développer, notamment avec la digitalisation des procédures.
Questions en rapport avec le sujet
Qu'est-ce qu'une procédure amiable ?
La procédure amiable est une procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours prévues en droit interne. Elle a pour objet d'éliminer la double imposition subie par les contribuables.
Quels sont les 2 principaux avantages du règlement amiable ?
C'est gratuit. Il n'y a aucuns frais supplémentaires pour participer à une conférence de règlement à l'amiable. C'est simple. C'est rapide. C'est satisfaisant. C'est économique.
Comment demander un accord amiable ?
Si l'une des parties souhaite trouver une solution amiable, elle peut saisir un conciliateur de justice, un médiateur ou engager une procédure participative Démarche amiable de résolution d'un litige qui repose sur la signature d'un contrat écrit par lequel chacun s'engage à rechercher un accord dans un certain délai.
Qu'est-ce qu'un accord amiable ?
L'accord à l'amiable ou arrangement à l'amiable est un compromis négocié par les parties en conflit. Il permet d'éviter un procès et peut être utilisé pour régler tout litige civil, familial, patrimonial ou professionnel. Un document écrit peut être signé une fois qu'un accord a été trouvé.