La taxe d'habitation a connu des changements majeurs avec sa suppression pour les résidences principales depuis 2023. Cependant, elle reste applicable pour les résidences secondaires et certains logements meublés en 2024. Comprendre son fonctionnement est indispensable pour les propriétaires et locataires concernés.
Qui est concerné par la taxe d'habitation en 2024 ?
La taxe d'habitation a connu une réforme majeure en France avec sa suppression pour les résidences principales depuis le 1er janvier 2023. Néanmoins, certains contribuables restent assujettis à cet impôt local en 2024.
Les logements concernés par la taxe d'habitation
La taxe d'habitation s'applique désormais uniquement aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Les personnes disposant d'une résidence secondaire au 1er janvier 2024 doivent s'acquitter de cette taxe, qu'elles soient propriétaires ou locataires du bien. Les logements meublés utilisés pour une activité professionnelle ou commerciale sont également concernés.
Cas particulier des logements vacants
Les logements vacants depuis plus d'un an peuvent être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) dans les communes qui l'ont instituée. Cette taxe vise à lutter contre la rétention immobilière dans les zones où la demande de logements est forte. Les communes situées en zone tendue peuvent appliquer une majoration comprise entre 5% et 60% sur les résidences secondaires depuis 1998.
Redevables de la taxe d'habitation
La taxe est due par toute personne qui, au 1er janvier de l'année d'imposition, dispose d'un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant à titre gratuit. Dans le cas d'une location saisonnière, c'est le propriétaire qui reste redevable de la taxe. Pour les locations à l'année, c'est le locataire qui doit s'en acquitter.
Situations d'exonération
Certains établissements restent exonérés de taxe d'habitation, notamment les locaux destinés au logement des élèves dans les écoles et pensionnats, les résidences universitaires gérées par les CROUS, ainsi que les casernements des personnels des armées. Les personnes hébergées durablement dans un établissement de soins ou une maison de retraite peuvent également bénéficier d'une exonération pour leur ancienne résidence principale sous certaines conditions.
Comment est calculée la taxe d'habitation en 2024 ?
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et locaux meublés non affectés à l'habitation principale est déterminée selon plusieurs paramètres qui permettent d'établir son montant. Le calcul prend en compte la valeur locative cadastrale du bien, qui est réévaluée chaque année en fonction de l'inflation.
Le calcul basé sur la valeur locative cadastrale
La base d'imposition repose sur la valeur locative cadastrale du bien immobilier et de ses dépendances (garages, jardins, terrains). Cette valeur correspond au loyer théorique annuel que produirait le bien s'il était loué dans des conditions normales. Elle est déterminée par l'administration fiscale selon plusieurs critères :
- La surface habitable du logement
- La localisation géographique
- Le niveau de confort et les équipements
- L'état général du bien
Les taux d'imposition appliqués
Le montant final résulte de l'application des taux votés par les différentes collectivités territoriales sur la valeur locative cadastrale. Ces taux sont fixés par :
- La commune
- L'établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
- Les syndicats de communes le cas échéant
La majoration dans les zones tendues
Conformément à l'article 1407 ter du code général des impôts, les communes situées en zone tendue peuvent majorer la part leur revenant de 5% à 60%. Cette majoration s'applique aux résidences secondaires dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements. En 2024, plus de 1 136 communes sont concernées par ce dispositif.
Exemple de calcul
Pour une résidence secondaire ayant une valeur locative cadastrale de 4 000 euros :
| Collectivité | Taux | Montant |
| Commune | 20% | 800 € |
| Intercommunalité | 10% | 400 € |
| Majoration zone tendue | 60% | 480 € |
| Total | 1 680 € |
Les cas d'exonération de la taxe d'habitation
Bien que la taxe d'habitation sur les résidences principales soit supprimée depuis 2023, certains locaux et personnes peuvent bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires sous conditions.
Les établissements exonérés de plein droit
Plusieurs types d'établissements sont automatiquement exonérés de la taxe d'habitation :
- Les établissements de santé publics et privés
- Les résidences universitaires gérées par les CROUS
- Les locaux professionnels soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Les locaux des associations à but non lucratif remplissant les conditions des articles 1407 et 1408 du CGI
La procédure de demande d'exonération
Pour obtenir une exonération, les contribuables concernés doivent remplir le formulaire 1205-GD (cerfa n°13567*02) et l'envoyer au service des impôts du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de l'année d'imposition. Par exemple, pour une exonération en 2025, la demande doit être transmise avant le 1er janvier 2025.
Les situations personnelles donnant droit à exonération
Des dégrèvements sont prévus pour certaines situations particulières :
- Les personnes hébergées durablement dans un établissement de soins ou une maison de retraite qui conservent la jouissance de leur ancienne résidence principale
- Les personnes relogées dans le cadre d'une opération de rénovation urbaine
- Les fondations et associations reconnues d'utilité publique (sur délibération de la commune)
Le cas particulier des logements vacants
Les logements vacants depuis plus de 2 ans peuvent être soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) dans les zones tendues, ou à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) dans les autres communes ayant délibéré en ce sens. L'exonération peut être accordée si le propriétaire justifie que la vacance est indépendante de sa volonté (logement mis en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur).
Paiement et contestation de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation sur les résidences secondaires doit être réglée chaque année auprès du service des impôts. Les modalités de paiement et les voies de recours sont strictement encadrées par l'administration fiscale.
Modalités et délais de paiement
Le paiement de la taxe d'habitation doit intervenir au plus tard le 15 novembre de l'année d'imposition. En cas de règlement en ligne sur le site impots.gouv.fr, un délai supplémentaire est accordé jusqu'au 20 novembre. Tout retard de paiement entraîne une majoration de 10% du montant dû.
Les contribuables peuvent opter pour la mensualisation afin d'étaler le paiement sur l'année. Les prélèvements mensuels représentent alors 1/10ème du montant de la taxe de l'année précédente. Cette option doit être mise en place avant le 30 juin pour être effective la même année.
Solidarité entre occupants
Pour les logements occupés par plusieurs personnes, une seule taxe d'habitation est établie. Les occupants sont solidairement responsables du paiement - l'administration fiscale peut réclamer la totalité de la somme à n'importe lequel d'entre eux. À Paris et dans les grandes villes, cette situation concerne particulièrement les colocations.
Contestation et réclamation
Les contribuables disposent d'un délai de deux ans suivant la mise en recouvrement pour contester le montant de leur taxe d'habitation. La réclamation doit être adressée au service des impôts dont dépend le logement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit être motivée et accompagnée de l'avis d'imposition contesté.
Motifs de contestation recevables
- Erreur sur la valeur locative du bien
- Non prise en compte d'une situation ouvrant droit à exonération
- Erreur matérielle de calcul
- Double imposition
En cas de déménagement en cours d'année, la taxe reste due par l'occupant au 1er janvier. Les occupants peuvent néanmoins convenir d'une répartition du montant entre eux, mais cet accord n'est pas opposable à l'administration fiscale.
L'essentiel à retenir sur la taxe d'habitation 2024
Les règles de la taxe d'habitation continuent d'évoluer avec des ajustements possibles des taux de majoration dans les zones tendues. Les communes peuvent moduler leurs politiques fiscales, notamment pour les logements vacants. La valeur locative cadastrale reste la base du calcul, avec des revalorisations annuelles liées à l'inflation.
Questions en rapport avec le sujet
Qui doit encore payer la taxe d'habitation ?
ces impôts sont dus par les occupants des locaux et par les propriétaires au bénéfice des collectivités locales qui assurent en contrepartie services et infrastructures. Plusieurs données entrent dans le calcul des impôts locaux depuis la valeur des biens jusqu'à la situation de celui qui les doit.
Qui est soumis à la taxe d'habitation ?
L'article 1418 du Code général des impôts (CGI) prévoit, depuis le mois de janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative à l'égard de tous les propriétaires de biens bâtis affectés à l'habitation, qu'ils soient une personne physique ou une personne morale.
Qui est concerné pour la taxe d'habitation ?
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale est supprimée pour tous les contribuables. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires. Les propriétaires ont par ailleurs une nouvelle obligation déclarative. On vous explique.
Pourquoi je continue à payer la taxe d'habitation ?
Ainsi, la taxe d'habitation reste due pour tous les locaux meublés occupés par : le propriétaire ou usufruitier, ou locataire lorsqu'il dispose du local comme résidence secondaire, c'est-à-dire un logement meublé (et ses dépendances) qui n'est pas sa résidence principale.